Porte-plume \u00e9crivain public<\/strong>, repr\u00e9sent\u00e9 par Marie-Laure Paris Pereira<\/strong>, 1 avenue du Lavezon, 07400 ROCHEMAURE, propose des services d\u2019\u00e9crivain public pour particuliers et professionnels (r\u00e9daction, correction, saisie, aide aux d\u00e9marches administratives\u2026), r\u00e9daction de r\u00e9cits de vie et animation d\u2019ateliers d\u2019\u00e9criture.<\/p>\n\n\n\n Les prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1 seront r\u00e9alis\u00e9es en priorit\u00e9 au sein des locaux de Porte-plume \u00e9crivain<\/strong>, en t\u00e9l\u00e9travail. Si n\u00e9cessaire, les prestations pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur site dans les locaux du client ou \u00e0 domicile<\/p>\n\n\n\n Le devis et le contrat ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019\u00e9viter les impay\u00e9s, le paiement se fait \u00e0 la commande (ou dans tous les cas avant la livraison du travail).<\/p>\n\n\n\n Dans le cas des missions r\u00e9guli\u00e8res, une facturation mensuelle sera mise en place, hormis pour les r\u00e9dactions de biographie : il sera demand\u00e9 un paiement \u00e0 chaque entretien.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s par ch\u00e8que, virement, carte bancaire, paypal ou esp\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n Le paiement par ch\u00e8que devra \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : Marie-Laure Paris Pereira -Porte-plume \u2013 1 Avenue du Lavezon \u2013 07400 ROCHEMAURE. Le ch\u00e8que devra \u00eatre \u00e0 l\u2019ordre de : Marie-Laure Paris Pereira -Porte-plume. Au dos du ch\u00e8que, le num\u00e9ro de la facture devra \u00eatre indiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Un RIB sera communiqu\u00e9 au client pour le paiement par virement bancaire. Le libell\u00e9 du virement devra indiquer : Marie-Laure Paris Pereira -Porte-plume \/ n\u00b0 facture<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Porte-plume<\/strong> s\u2019accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, Porte-plume<\/strong> s\u2019engage \u00e0 facturer les travaux command\u00e9s aux prix indiqu\u00e9s lors de l\u2019enregistrement de la commande, valid\u00e9e par la signature du devis et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9ventuelles modifications de commande demand\u00e9es par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s de Porte-plumle<\/strong>, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit et apr\u00e8s signature d\u2019un nouveau devis et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>\n\n\n\n En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations r\u00e9alis\u00e9es, le client doit verser \u00e0 Porte-plume <\/strong>une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sans qu\u2019aucun rappel ne soit n\u00e9cessaire. Pour l\u2019accomplissement des prestations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1, Porte-plume \u00e9crivain public<\/strong> s\u2019engage \u00e0 donner ses meilleurs soins, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art. La pr\u00e9sente obligation n\u2019est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.<\/p>\n\n\n\n Le client s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 Porte-plume<\/strong> toutes les informations pouvant contribuer \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant \u00eatre trait\u00e9 (bande son inaudible, document manuscrit illisible\u2026) fera l\u2019objet de l\u2019annulation du contrat.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de la signature du devis n\u2019est donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre indicatif et n\u2019est aucunement garanti. Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Porte-plume <\/strong>ne pourra \u00eatre tenu responsable si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n Pour toute r\u00e9siliation par le client en cours d\u2019ex\u00e9cution de la prestation, Porte-plume <\/strong>se r\u00e9serve le droit de conserver l\u2019acompte vers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Porte-plume<\/strong> mettra en \u0153uvre tous les moyens \u00e0 sa disposition pour prendre soin et pr\u00e9server les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confi\u00e9s par le client pour la r\u00e9alisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de d\u00e9t\u00e9riorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s\u2019en pr\u00e9munir par tout moyen \u00e0 sa convenance.<\/p>\n\n\n\n Le client convient que l\u2019intervenant, Porte-plume<\/strong>, n\u2019encourra aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 raison de toute perte de b\u00e9n\u00e9fices, de trouble commercial, de demandes ou de r\u00e9clamations formul\u00e9es contre le client et \u00e9manant d\u2019un tiers, quel qu\u2019il soit.<\/p>\n\n\n\n Chaque partie s\u2019engage \u00e0 conserver strictement confidentiels les donn\u00e9es ou concepts, informations et documents concernant l\u2019autre partie de quelque nature qu\u2019ils soient (\u00e9conomiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance \u00e0 l\u2019occasion du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n Porte-plume \u00e9crivain public<\/strong>, toutefois, ne saurait \u00eatre tenu pour responsable d\u2019aucune divulgation si les \u00e9l\u00e9ments divulgu\u00e9s \u00e9taient dans le domaine public \u00e0 la date de la divulgation, ou s\u2019il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens l\u00e9gitimes. De convention expresse, les r\u00e9sultats de la mission seront en la pleine maitrise du client \u00e0 compter du paiement int\u00e9gral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l\u2019entend.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40 de la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, \u00e0 la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, \u00e0 l\u2019article L. 226-13 du Code p\u00e9nal et \u00e0 la Directive Europ\u00e9enne du 24 octobre 1995, les donn\u00e9es personnelles du client ne sont utilis\u00e9es que dans le cadre de certains services propos\u00e9s par Porte-plume \u00e9crivain public<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Porte-plume<\/strong>, par courrier ou par mail.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat conclu avec Porte-plume \u00e9crivain public<\/strong> fera autant que possible l\u2019objet d\u2019un traitement amiable.<\/p>\n\n\n\n Un m\u00e9diateur de la Chambre Professionnelle de la M\u00e9diation et de la N\u00e9gociation (CPMN) pourra \u00eatre sollicit\u00e9 en cas de difficult\u00e9. Les co\u00fbts seront pleinement support\u00e9s par la Partie demanderesse.<\/p>\n\n\n\n Si la m\u00e9diation ne permet pas d\u2019aboutir \u00e0 une solution et qu\u2019un diff\u00e9rend persiste entre les deux parties, les tribunaux de Bordeaux devront \u00eatre saisis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Article 1 \u2013 Objet Porte-plume \u00e9crivain public, repr\u00e9sent\u00e9 par Marie-Laure Paris Pereira, 1 avenue du Lavezon, 07400 ROCHEMAURE, propose des services d\u2019\u00e9crivain […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-516","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/porte-plume.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/516","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/porte-plume.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/porte-plume.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/porte-plume.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/porte-plume.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=516"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/porte-plume.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/516\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":517,"href":"https:\/\/porte-plume.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/516\/revisions\/517"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/porte-plume.ovh\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=516"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables \u00e0 toutes les commandes de prestations de services pass\u00e9es aupr\u00e8s de Porte-plume \u00e9crivain public<\/strong>. Toute mission implique ainsi l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n\n\n\nArticle 2 \u2013 Lieu d\u2019ex\u00e9cution et tarifs<\/h4>\n\n\n\n
Les tarifs feront l\u2019objet d\u2019un devis \u00e9crit, pour une mission ponctuelle et d\u2019un contrat de prestation de services pour une mission r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Pour \u00eatre transform\u00e9 en commande, le devis ou le contrat devra \u00eatre retourn\u00e9 sign\u00e9 et dat\u00e9 par le client, et porter la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb. Le client retournera le devis ou le contrat sign\u00e9 \u00e0 Porte-plume \u00e9crivain<\/strong> par tout moyen \u00e0 sa convenance (courrier, mail\u2026).<\/p>\n\n\n\n
Les prix indiqu\u00e9s sur le devis ou le contrat sign\u00e9 sont fermes, d\u00e9finitifs et exprim\u00e9s en euros.<\/p>\n\n\n\n
Pour toute commande de prestation sur site, des frais de d\u00e9placement seront factur\u00e9s au client selon le bar\u00e8me kilom\u00e9trique en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Une majoration sera appliqu\u00e9e dans les cas suivants (sous r\u00e9serve d\u2019acceptation) :
\u2013 Service urgent (livraison dans les 24 heures) : taux horaire major\u00e9 de 50 %,
\u2013 Week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s : taux horaire major\u00e9 de 50 %.<\/p>\n\n\n\n
Les travaux seront adress\u00e9s en priorit\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Ils pourront aussi \u00eatre remis en mains propres si cela est possible. Si un envoi par la Poste est n\u00e9cessaire, des frais de livraison pourront \u00eatre factur\u00e9s selon les tarifs postaux en vigueur.<\/p>\n\n\n\nArticle 3 \u2013 Modification de commande<\/h4>\n\n\n\n
Article 4 \u2013 Retard de paiement<\/h4>\n\n\n\n
Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au moment de la r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n\n\n\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard courent de plein droit le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture, ou \u00e0 d\u00e9faut, le 31\u00e8me jour suivant la date de r\u00e9alisation de la prestation demand\u00e9e sans qu\u2019aucun rappel ne soit n\u00e9cessaire et portent sur le montant total de la facture.<\/p>\n\n\n\n
En sus des p\u00e9nalit\u00e9s de plein droit, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9 \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n
En outre, en cas de non-paiement de la facture \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par celle-ci, Porte-plume<\/strong> aura de plein droit la facult\u00e9 de suspendre ou d\u2019annuler la fourniture de prestations de services demand\u00e9es par le client, de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, de diminuer ou d\u2019annuler les \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es au client.<\/p>\n\n\n\nArticle 5 \u2013 Nature des obligations<\/h4>\n\n\n\n
Article 6 \u2013 Engagement du client<\/h4>\n\n\n\n
Article 7 \u2013 D\u00e9lai de livraison<\/h4>\n\n\n\n
\u2022 une allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats
\u2022 une annulation de la commande<\/p>\n\n\n\nArticle 8 \u2013 R\u00e9siliation du contrat<\/h4>\n\n\n\n
Article 9 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Article 10 \u2013 Confidentialit\u00e9 des r\u00e9sultats<\/h4>\n\n\n\n
Porte-plume <\/strong>s\u2019interdit de faire \u00e9tat des r\u00e9sultats et de les utiliser de quelque mani\u00e8re, sauf \u00e0 obtenir pr\u00e9alablement l\u2019autorisation \u00e9crite du client.<\/p>\n\n\n\nArticle 11 \u2013 Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/h4>\n\n\n\n
Article 12 \u2013 Juridiction comp\u00e9tente<\/h4>\n\n\n\n