Article 1 – Objet

Porte-plume écrivain public, représenté par Marie-Laure Paris Pereira, 1 avenue du Lavezon, 07400 ROCHEMAURE, propose des services d’écrivain public pour particuliers et professionnels (rédaction, correction, saisie, aide aux démarches administratives…), rédaction de récits de vie et animation d’ateliers d’écriture.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de Porte-plume écrivain public. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Article 2 – Lieu d’exécution et tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées en priorité au sein des locaux de Porte-plume écrivain, en télétravail. Si nécessaire, les prestations pourront être réalisées sur site dans les locaux du client ou à domicile

Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit, pour une mission ponctuelle et d’un contrat de prestation de services pour une mission régulière.

Le devis et le contrat ont une durée de validité d’un mois.

Pour être transformé en commande, le devis ou le contrat devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis ou le contrat signé à Porte-plume écrivain par tout moyen à sa convenance (courrier, mail…).

Les prix indiqués sur le devis ou le contrat signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros.

Pour toute commande de prestation sur site, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème kilométrique en vigueur.

Une majoration sera appliquée dans les cas suivants (sous réserve d’acceptation) :
– Service urgent (livraison dans les 24 heures) : taux horaire majoré de 50 %,
–  Week-end et jours fériés : taux horaire majoré de 50 %.

Afin d’éviter les impayés, le paiement se fait à la commande (ou dans tous les cas avant la livraison du travail).

Dans le cas des missions régulières, une facturation mensuelle sera mise en place, hormis pour les rédactions de biographie : il sera demandé un paiement à chaque entretien.

Les règlements seront effectués par chèque, virement, carte bancaire, paypal ou espèces.

Le paiement par chèque devra être envoyé à l’adresse suivante : Marie-Laure Paris Pereira -Porte-plume – 1 Avenue du Lavezon – 07400 ROCHEMAURE. Le chèque devra être à l’ordre de : Marie-Laure Paris Pereira -Porte-plume. Au dos du chèque, le numéro de la facture devra être indiqué.

Un RIB sera communiqué au client pour le paiement par virement bancaire. Le libellé du virement devra indiquer : Marie-Laure Paris Pereira -Porte-plume / n° facture.

Les travaux seront adressés en priorité par voie dématérialisée. Ils pourront aussi être remis en mains propres si cela est possible. Si un envoi par la Poste est nécessaire, des frais de livraison pourront être facturés selon les tarifs postaux en vigueur.

Porte-plume s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Porte-plume s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Modification de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Porte-plumle, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Article 4 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Porte-plume une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

Les pénalités de retard courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date de réalisation de la prestation demandée sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et portent sur le montant total de la facture.

En sus des pénalités de plein droit, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Porte-plume aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Porte-plume écrivain public s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 6 – Engagement du client

Le client s’engage à fournir à Porte-plume toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 7 – Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :

• une allocation de dommages et intérêts
• une annulation de la commande

Porte-plume ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8 – Résiliation du contrat

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Porte-plume se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 9 – Responsabilité

Porte-plume mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance.

Le client convient que l’intervenant, Porte-plume, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Article 10 – Confidentialité des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Porte-plume écrivain public, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.

Porte-plume s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 11 – Traitement des données personnelles

Conformément à l’article 40 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, à l’article L. 226-13 du Code pénal et à la Directive Européenne du 24 octobre 1995, les données personnelles du client ne sont utilisées que dans le cadre de certains services proposés par Porte-plume écrivain public.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Porte-plume, par courrier ou par mail.

Article 12 – Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec Porte-plume écrivain public fera autant que possible l’objet d’un traitement amiable.

Un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN) pourra être sollicité en cas de difficulté. Les coûts seront pleinement supportés par la Partie demanderesse.

Si la médiation ne permet pas d’aboutir à une solution et qu’un différend persiste entre les deux parties, les tribunaux de Bordeaux devront être saisis.